{"id":10256,"date":"2026-05-11T14:40:55","date_gmt":"2026-05-11T14:40:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.brummas.com\/?page_id=10256"},"modified":"2026-07-24T09:48:39","modified_gmt":"2026-07-24T09:48:39","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.brummas.com\/fr\/general-terms\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales \n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Art. 1. Application - Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s'appliquent : a. \u00e0 tous les contrats conclus par Carpeta bv, immatricul\u00e9e \u00e0 Everdingen, Pays-Bas, exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commerciale Brummas, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"Brummas\" ; b. \u00e0 toute mission ou commande pass\u00e9e par l'autre partie, y compris, dans la mesure o\u00f9 cela n'est pas d\u00e9j\u00e0 couvert par ce terme, tout interm\u00e9diaire, client et\/ou tiers employ\u00e9 par ou pour le compte de l'une ou plusieurs de ces parties, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"le destinataire\". Toute mission ou commande vaut acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \"Conditions G\u00e9n\u00e9rales\". Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales que par \u00e9crit ; c. l'application de toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'autre partie et\/ou du (des) destinataire(s) et\/ou du (des) client(s) est express\u00e9ment exclue.<\/p>

Art. 2. Devis et offres - Sauf mention contraire expresse, tous les devis et\/ou offres sont sans\nengagement et ne couvrent aucun travail ex\u00e9cut\u00e9 par des tiers, ni l'utilisation et\/ou la location de machines et\/ou de biens. Les devis combin\u00e9s ne donnent lieu \u00e0 aucune obligation de livrer une partie de la commande pour une part proportionnelle du prix indiqu\u00e9 pour l'ensemble de la commande.<\/p>

Art. 3. Contrat - Un contrat de vente de services et\/ou de biens n'engage Brummas qu'\u00e0 compter de l'acceptation \u00e9crite de la vente par Brummas et\/ou de l'acceptation d'un acompte par Brumas. Les informations relatives aux biens propos\u00e9s, telles que les caract\u00e9ristiques, la couleur, les dimensions, etc., ainsi que les informations figurant dans les documents imprim\u00e9s, illustrations, etc., sont fournies de bonne foi mais n'engagent pas Brummas.<\/p>

Art. 4. Prix indicatifs - Tous les prix indiqu\u00e9s par Brummas sont des prix indicatifs si : a. un ou\nplusieurs facteurs augmentant les prix de revient augmentent de plus de 5 % apr\u00e8s la conclusion du contrat ; b. les prix figurant dans le contrat sont indiqu\u00e9s dans une devise \u00e9trang\u00e8re et le taux de change de cette devise par rapport \u00e0 l'euro varie de plus de 5 % ; c. les prix sont indiqu\u00e9s dans une devise \u00e9trang\u00e8re autre que celle de l'une ou l'autre partie et que cette devise (choisie par les parties) doit \u00eatre convertie dans celle du pays de livraison en raison de facteurs externes, dans la mesure o\u00f9 cela entra\u00eene une variation de prix par rapport \u00e0 l'euro sup\u00e9rieure \u00e0 5 %. Dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s (a. \u00e0 c.), Brummas a le droit d'augmenter le prix convenu en cons\u00e9quence, y compris lorsque ces facteurs r\u00e9sultent de circonstances pr\u00e9visibles. Tous les prix s'entendent hors TVA et\/ou autres taxes gouvernementales sur la vente et la livraison, et sont \u00e9tablis sur la base d'une livraison depuis les bureaux de Brummas (services), ou depuis l'entrep\u00f4t de Brummas (biens physiques). Toute autre forme de livraison n'aura lieu que sur commande expresse du destinataire.<\/p>

Art. 5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et physique - Brummas ne transf\u00e8re en aucun cas les droits de\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et physique sur les id\u00e9es, dessins, images, croquis, mod\u00e8les, etc., qu'elle\nfournit, quels que soient les frais factur\u00e9s \u00e0 ce titre. Ces \u00e9l\u00e9ments demeurent la propri\u00e9t\u00e9 inalienable de Brumas et doivent \u00eatre restitu\u00e9s sans d\u00e9lai sur demande. La reproduction et\/ou toute forme de publication ne sont autoris\u00e9es qu'avec l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Brummas. Le destinataire est redevable d'une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 000 \u20ac, exigible sur simple demande, pour chaque acte contrevenant \u00e0 cette disposition, sans pr\u00e9judice du droit de Brummas \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale. Brummas a le droit d'apposer sur tous les services et\/ou biens livr\u00e9s - y compris ceux livr\u00e9s et\/ou commercialis\u00e9s par l'interm\u00e9diaire, par exemple, d'un agent ou de tiers - des informations sur le produit, des instructions d'entretien et d'utilisation, des conditions de garantie ou des marques de garantie, des certificats d'authenticit\u00e9, des codes d'identification, des dimensions ou sp\u00e9cifications, des droits applicables au produit, des enregistrements ou structures de protection, des \u00e9tiquettes de marque, la ou les marques de Brummas et toute autre information pertinente pour Brummas. Si les services et\/ou biens de Brummas sont commercialis\u00e9s par l'interm\u00e9diaire, par exemple, d'un agent et\/ou d'untiers, les parties concern\u00e9es veillent \u00e0 ce que les informations ajout\u00e9es ne soient ni retir\u00e9es, en tout\nou en partie, ni perdues, endommag\u00e9es, rendues illisibles ou autrement inutilisables, et \u00e0 ce qu'elles soient toujours jointes aux livraisons faites \u00e0 l'autre partie contractante.<\/p>

Art. 6. Modifications de la commande - Le destinataire sera factur\u00e9 pour toute modification\napport\u00e9e \u00e0 la commande initiale, de quelque nature que ce soit, si celle-ci est effectu\u00e9e \u00e0 sa\ndemande et entra\u00eene des co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui pouvaient \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9s lors de\nl'\u00e9tablissement du prix. Brummas ne peut \u00eatre tenue responsable des retards dans les d\u00e9lais de\nlivraison convenus r\u00e9sultant de modifications apport\u00e9es par le destinataire.<\/p>

Art. 7. Acompte - Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d'un contrat, Brummas a le droit d'exiger un\nacompte d'au moins 50 % du montant final de l'offre avant d'accepter la commande. Apr\u00e8s que\nBrummas a notifi\u00e9 par \u00e9crit l'acceptation de l'acompte, une date d\u00e9finitive de livraison des services et\/ou de livraison physique des biens sera fix\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de paiement applicables.<\/p>

Art. 8. D\u00e9lai de livraison - Sauf convention contraire expresse, les dates de livraison finale\nconvenues ne constituent pas un d\u00e9lai de rigueur. En cas de non-respect du d\u00e9lai de livraison, le\ndestinataire doit mettre Brummas en demeure par \u00e9crit. Les services et\/ou biens sont r\u00e9put\u00e9s livr\u00e9s au moment o\u00f9 la commande est mise \u00e0 la disposition du destinataire, en tout ou en partie. Si le destinataire n'a pas r\u00e9ceptionn\u00e9 les services et\/ou biens command\u00e9s apr\u00e8s la date de livraison finale, ceux-ci sont tenus \u00e0 sa disposition, aux risques et frais du destinataire.<\/p>

Art. 9. Diligence requise - Brummas informe que, pour la livraison et\/ou l'enl\u00e8vement de biens\nphysiques, le destinataire ou son mandataire est tenu et oblig\u00e9 de veiller - sous peine d'indemnisation des dommages et frais directs et\/ou indirects - \u00e0 ce que : a. la livraison puisse avoir lieu selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par Brummas ; b. le lieu de livraison soit correctement accessible \u00e0 pied et s\u00e9curis\u00e9 ; c. le lieu de livraison soit accessible et disponible, et que tout soit mis en \u0153uvre pour permettre une livraison rapide ; d. le cas \u00e9ch\u00e9ant, les surfaces soient s\u00e8ches, planes, exemptes de r\u00e9sidus de chaux, de ciment et de salet\u00e9 et d'\u00e9l\u00e9ments non fix\u00e9s et\/ou soient mises \u00e0 disposition en bon \u00e9tat de propret\u00e9, ou soient en tout \u00e9tat de cause dans un \u00e9tat et\/ou une construction telle qu'un bon r\u00e9sultat puisse \u00eatre escompt\u00e9 des travaux ; e. le cas \u00e9ch\u00e9ant, une alimentation suffisante en \u00e9lectricit\u00e9, \u00e9clairage, chauffage, eau et ventilation soit disponible dans la zone de travail ; f. en cas de dommages constat\u00e9s sur des livraisons totales ou partielles, ceux-ci soient mentionn\u00e9s sur le bon de r\u00e9ception et\/ou de livraison et que, en outre, Brummas en soit inform\u00e9e par \u00e9crit dans les deux jours suivant la livraison. Si le destinataire ne respecte pas ces exigences, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u les biens et\/ou services en bon \u00e9tat. S'il n'y a pas la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les biens et\/ou (services connexes) livr\u00e9s au moment de la livraison, le destinataire doit le mentionner sur le bon de reception et\/ou de livraison. Dans ce cas, la partie concern\u00e9e a la possibilit\u00e9 de notifier par \u00e9crit les dommages constat\u00e9s \u00e0 la livraison dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables. En cas de non-respect de cette exigence, le destinataire sera \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u les biens et\/ou (services connexes) en bon\n\u00e9tat.<\/p>

Art. 10. Livraisons partielles - Le destinataire peut \u00eatre factur\u00e9 pour chaque livraison partielle, y compris la livraison de services et\/ou de biens issus d'une commande combin\u00e9e. Dans ce cas, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions applicables.<\/p>

Art. 11. Exclusion de responsabilit\u00e9 - Brummas ne peut \u00eatre tenue responsable des co\u00fbts,\ndommages et\/ou int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant, directement ou indirectement : a. d'un cas de force majeure ; b. d'actes ou de n\u00e9gligences du destinataire et\/ou d'autres parties employ\u00e9es par ou agissant pour le compte du destinataire ; c. d'une n\u00e9gligence du destinataire en mati\u00e8re d'entretien des biens et\/ou services livr\u00e9s ; d. de dommages aux biens et\/ou (services connexes) livr\u00e9s r\u00e9sultant d'influences m\u00e9caniques, chimiques et\/ou biologiques externes, de moisissures, de vermine, etc. ; e. de l'usurenormale des biens et\/ou (services connexes) livr\u00e9s r\u00e9sultant d'un usage r\u00e9gulier ou quotidien ; f. de conditions d'humidit\u00e9 de l'air exceptionnelles dans la zone o\u00f9 les biens sont install\u00e9s et\/ou o\u00f9 les (services connexes) sont fournis ; g. de la d\u00e9coloration des biens livr\u00e9s r\u00e9sultant des effets de la lumi\u00e8re et\/ou des (services connexes) ; h. de toute autre cause ou influence externe. La responsabilit\u00e9 maximale de Brummas est limit\u00e9e \u00e0 la valeur factur\u00e9e pour les dommages caus\u00e9s aux travaux, outils, mat\u00e9riaux et\/ou biens du destinataire, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont imputables \u00e0 Brummas ou aux personnes employ\u00e9es par Brummas. Brummas n'est pas responsable de toute perte de revenus et\/ou de tout dommage indirect subi par le destinataire ou des tiers, sauf en cas de faute grave. D\u00e8s lors que des mat\u00e9riaux, pi\u00e8ces ou outils n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la commande ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sur le chantier, le destinataire supporte le risque de dommages de quelque nature que ce soit, sans pr\u00e9judice du droit du destinataire de prouver que ceux-ci r\u00e9sultent d'une n\u00e9gligence de la part de Brummas. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Brummas ne peut \u00eatre tenue responsable si des d\u00e9fauts apparaissent dans la sous-construction, la construction environnante ou le b\u00e2timent dans lequel le produit est install\u00e9 ou fix\u00e9, entra\u00eenant des dommages aux biens et\/ou (services connexes) livr\u00e9s, tells que des d\u00e9g\u00e2ts des eaux, des remont\u00e9es ou infiltrations d'humidit\u00e9, l'inondation de vides sanitaires, des irr\u00e9gularit\u00e9s de construction, des vices de construction, etc.<\/p>

Art. 12. Obligation d'inspection et de signalement - Le destinataire est tenu d'inspecter\nminutieusement les biens et\/ou services afin de d\u00e9tecter tout d\u00e9faut, sans d\u00e9lai, \u00e0 la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant celle-ci, et doit en informer Brummas par \u00e9crit en cas de d\u00e9couverte, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. 9 f. Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 9 f, le destinataire dispose d'un d\u00e9lai maximal de huit jours ouvrables pour introduire une demande d'indemnisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le destinataire sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 l'achat dans l'\u00e9tat dans lequel il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, et tout droit \u00e0 indemnisation sera prescrit. Brummas doit avoir la possibilit\u00e9 d'inspecter sur place les biens et\/ou services ayant fait l'objet de r\u00e9clamations. Si, de l'avis de Brummas, la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e, Brummas, en accord avec le destinataire, versera soit une indemnit\u00e9 \u00e9quitable, \u00e0 concurrence maximale de la valeur factur\u00e9e des biens et\/ou (services connexes) livr\u00e9s, soit remplacera gratuitement les biens et\/ou (services connexes) livr\u00e9s, apr\u00e8s que le destinataire les aura retourn\u00e9s, dans leur \u00e9tat d'origine, \u00e0 l'adresse de Brummas la plus proche.<\/p>

Art. 13. D\u00e9fauts mineurs - Dans la mesure o\u00f9 Brummas con\u00e7oit, cr\u00e9e, sous-traite, fabrique,\ntransforme et vend des produits et mat\u00e9riaux (naturels), de l\u00e9gers d\u00e9fauts de qualit\u00e9, de couleur, de duret\u00e9, d'\u00e9paisseur, etc., ne peuvent \u00eatre exclus. Les d\u00e9fauts qui demeurent dans les limites raisonnables et \u00e9quitables, dans le cadre d'une production sur mesure et de services personnalis\u00e9s, ne pourront pas \u00eatre invoqu\u00e9s pour refuser les biens et\/ou services ainsi livr\u00e9s et\/ou fournis.<\/p>

Art. 14. Garantie - Une garantie n'est accord\u00e9e pour les services fournis et\/ou les biens livr\u00e9s par Brummas que sur accord \u00e9crit pr\u00e9alable. La garantie se limite exclusivement au remplacement gratuity des services et\/ou biens d\u00e9fectueux livr\u00e9s, ou \u00e0 la nouvelle ex\u00e9cution gratuite des travaux inad\u00e9quats. La garantie s'\u00e9teint si les services et\/ou biens fournis par Brummas sont mal utilis\u00e9s et\/ou mal transform\u00e9s, si les installations pr\u00e9sentes et\/ou l'\u00e9tat de la structure, de la construction de base et\/ou du support sont inadapt\u00e9s ou d'une ad\u00e9quation r\u00e9duite, ou en cas d'usage impropre par le destinataire.<\/p>

Art. 15. Force majeure - Brummas n'est pas responsable des dommages subis, directement ou\nindirectement, par le destinataire en raison d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend en tout \u00e9tat de cause toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Brummas qui entrave, temporairement ou d\u00e9finitivement, l'ex\u00e9cution du contrat, et, dans la mesure o\u00f9 cela ne serait pas d\u00e9j\u00e0 couvert par ce terme : la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, les troubles ou la r\u00e9bellion, les gr\u00e8ves, les lock-out, les probl\u00e8mes de transport, un incendie ou toute autre perturbation grave affectant le lieu o\u00f9 Brummas, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ex\u00e9cutent leurs travaux, m\u00eame si ces circonstances ind\u00e9pendantes auraient pu \u00eatre pr\u00e9vues au moment de laconclusion du contrat. En cas de force majeure, Brummas a le droit d'annuler, de suspendre ou de modifier le contrat conclu, sans \u00eatre redevable d'aucune indemnisation, jusqu'\u00e0 la cessation des circonstances exceptionnelles.<\/p>

Art. 16. Annulation - Le destinataire s'engage \u00e0 indemniser Brummas \u00e0 hauteur d'au moins un tiers du prix convenu si le destinataire annule le contrat et\/ou refuse de r\u00e9ceptionner les services et\/ou biens. Le destinataire est \u00e9galement tenu d'indemniser Brummas de toute r\u00e9clamation ou de tout dommage \u00e9manant de tiers r\u00e9sultant, directement ou indirectement, de ses actes. Sans prejudice des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent article, Brummas a le droit d'exiger la pleine ex\u00e9cution du contrat et\/ou la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice.<\/p>

Art. 17. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 - Brummas demeure propri\u00e9taire des services qu'elle fournit et\/ou des biens qu'elle organise, cr\u00e9e et\/ou (re)vend au client jusqu'au paiement int\u00e9gral du montant total d\u00fb au titre du contrat. Jusqu'\u00e0 cette date, le destinataire est tenu de veiller \u00e0 la conservation soigneuse des services et\/ou produits livr\u00e9s et n'a pas le droit de c\u00e9der les services et\/ou biens \u00e0 des tiers, de les donner en gage, de les pr\u00eater ou de les faire sortir (ou de faire en sorte qu'ils soient retir\u00e9s) de la zone dans laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s. Brummas a le droit de reprendre et de r\u00e9cup\u00e9rer ces \u00e9l\u00e9ments si le destinataire manque \u00e0 ses engagements, entre en liquidation, sollicite ou obtient un sursis de paiement, est plac\u00e9 sous administration judiciaire, ou si ses biens font l'objet d'une saisie. Le destinataire s'engage \u00e0 accorder \u00e0 Brummas un acc\u00e8s sans restriction \u00e0 ses locaux et \u00e0 lui permettre d'exercer effectivement sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Brummas a le droit de reprendre possession de ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e8s que le destinataire manque \u00e0 ses obligations, entre en liquidation, sollicite ou obtient un sursis de paiement, est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, ou voit ses biens saisis.<\/p>

Art. 18. Manquement - Si le destinataire manque, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 ses\nengagements, Brummas a le droit, sans qu'une mise en demeure soit n\u00e9cessaire et sans pr\u00e9judice des dispositions du Code civil, de suspendre le contrat conclu ou de le r\u00e9silier, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire. Brummas dispose des m\u00eames droits si le destinataire fait l'objet d'une demande ou d'une d\u00e9cision de mise en liquidation judiciaire, s'il sollicite ou obtient un sursis de paiement, si ses biens sont saisis, si son entreprise entre en liquidation, ou si l'entreprise est reprise par un tiers. Dans tous ces cas, les cr\u00e9ances de Brummas envers le destinataire deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>

Art. 19. Paiement - Les factures doivent, en principe, \u00eatre pay\u00e9es d'avance. Tout d\u00e9lai de paiement convenu doit \u00eatre respect\u00e9 dans les 15 jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire \u00e9crite. Si le paiement des montants dus n'est pas re\u00e7u dans le d\u00e9lai fix\u00e9, Brummas a le droit de facturer au destinataire un montant forfaitaire de 25 \u20ac par incident, ainsi que : a. pour les contrats nationaux, des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, tel que fix\u00e9 par la Banque nationale n\u00e9erlandaise (De Nederlandsche Bank), avec un minimum de 1.25 % par mois ; b. pour les contrats internationaux, le plus \u00e9lev\u00e9 des deux taux suivants : l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal fix\u00e9 par la banque centrale du pays de la devise dans laquelle le contrat est libell\u00e9, et le taux d'inflation, avec un minimum de 1.25 % par mois, calcul\u00e9 \u00e0 compter de la date des factures. Brummas a \u00e9galement le droit de r\u00e9clamer au destinataire l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires r\u00e9sultant du d\u00e9faut de paiement, y compris les frais d'avocats, d'huissiers, d'agences de recouvrement, etc., en sus du principal, des frais fixes et des int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents.<\/p>

Art. 20. Language – The original language of all Brummas agreements is English. For international agreements, Brummas can provide the Dutch and Portuguese translations thereof. In the event of differences of interpretation between the English and the Dutch and Portuguese version, the deciding factor shall be what Brummas could reasonably and fairly be deemed to have intended in the English original. Information provided by Brummas in any other language than English, Dutch and\/or Portuguese are for your convenience only, from which no legal rights can be derived.\u00a0<\/p>

Art. 21. Litiges - Tous les litiges auxquels les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9clar\u00e9es\napplicables, en tout ou en partie, sont soumis au droit n\u00e9erlandais, et la comp\u00e9tence juridictionnelle appartient exclusivement : a. pour les contrats nationaux n\u00e9erlandais, \u00e0 la juridiction du ressort dans lequel Brummas a son si\u00e8ge social ; b. pour les contrats internationaux, \u00e0 la juridiction de La Haye, Pays-Bas.<\/p>

Art. 22. Clause de sauvegarde - Dans tous les cas o\u00f9 survient un litige non pr\u00e9vu par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, il sera fait recours en premier lieu aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Centraal Bureau Wonen (Bureau Central du Logement), et \u00e0 d\u00e9faut, si n\u00e9cessaire, aux usages et pratiques g\u00e9n\u00e9ralement admis dans le secteur des services.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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General terms and Conditions Art. 1. Application – These Terms and Conditions apply to: a. all agreements contracted by Carpeta bv, registered in Everdingen, The Netherlands, under the brand name Brummas, hereinafter referred to as ‘Brummas’, b. every assignment or order placed by the other party, including, in as far as not already covered by the term, any intermediary, customer and\/or third party employed by or on behalf of one or more of such parties, hereinafter referred to as ‘the addressee’. An assignment or order serves as an acceptance of these General Terms and Conditions, hereinafter referred to as ‘General Terms’. Departures from these General Terms may be made in writing only, c. the application of any General Terms and Conditions of the other party and\/or addressee(s) and\/or customer(s) is explicitly ruled out. Art. 2. Tender and offers – Unless explicitly stated otherwise, all tenders and\/or offers are without obligation and do not cover any work carried out by third parties, the use and\/or hire of machinery and\/or goods. Combined quotations do not give rise to any obligation to deliver part of the order for a proportional share of the price quoted for the entire order. Art. 3. Agreement – An agreement for the sale of services and\/ or goods becomes binding on Brummas through the written acceptance of the sale and\/or the acceptance of a prepayment by Brummas. Information concerning the goods offered, such as characteristics, colour, dimensions etc. and information in printed materials, illustrations etc. is provided in good faith but is not binding on Brummas. Art. 4. Indicative prices – All prices quoted by Brummas are indicative prices if: a. one or more factors that increase cost prices rises by more than 5 % after the agreement is contracted, b. the prices in the agreement are quoted in a foreign currency and the exchange rate for that currency against the Euro changes by more than 5 %; c. the prices are quoted in a foreign currency other than that of either party and this currency (selected by the parties) must be exchanged for that of the country of delivery as a result of external factors, in the event that this leads to a price change against the Euro in excess of 5 %. In the aforementioned cases (a. to c.), Brummas has the right to increase the agreed price accordingly, including when such factors arise as a result of foreseen circumstances. All prices are quoted exclusive of VAT and\/or other government taxes on the sale and delivery, and are based on delivery from the offices of Brummas (services), or at the warehouse of Brummas (physical goods). All other forms of delivery will take place exclusively by order of the addressee. Art. 5. Intellectual and physical property – In no case will Brummas transfer the intellectual and physical property rights to any ideas, designs, images, drawings, models, etc. that it provides, regardless of the costs charged for these. The latter remain the inalienable property of Brummas and must be returned on request without delay. Reproduction and\/or any form of publication are permitted only with Brummas written consent. The addressee is liable for a penalty of \u20ac 10.000, payable on demand, for each action in contravention of this provision, without prejudice to Brummas right to full compensation. Brummas has the right to provide all delivered services and\/or goods -including those delivered and\/or traded through, for example, an intermediary or third parties- with product information, maintenance and usage instructions, warranty terms or warranty marks, certificates of authenticity, identification codes, dimensions or specifications, rights applicable to the product, registrations or protective structures, proprietary labels, brand(s) and other information relevant to Brummas. If Brummas\u00a0 services and\/or goods are traded via e.g. an agent and\/or third party, the relevant parties shall ensure that added information is not removed, partially or in full, lost, damaged, made illegible or otherwise unusable and is always included with deliveries to the other contract party. Art. 6. Changes in the order – The addressee shall be charged for all changes to the original order of any kind whatsoever, if these are made by the addressee and give rise to costs in excess of those that could be assumed when the price was quoted. Brummas cannot be held responsible for delays in agreed delivery dates resulting from changes made by the addressee. Art. 7. Prepayment – Prior to the contracting of an agreement, Brummas has the right to require a prepayment of at least 50 % of the final amount of the offer before accepting the order. After Brummas has issued written acceptance of the prepayment, a final date for the delivery of services and\/or physical delivery of goods will be in accordance with the applicable payment terms. Art. 8. Delivery term – Unless explicitly agreed otherwise, agreed final delivery dates are not subject to forfeiture of rights. In the event of failure to deliver on time, the addressee should serve Brummas with written notice of default. The services and\/or goods are deemed to have been delivered at such time as the order is made available to the addressee, in full or in part. If the addressee has not accepted the services and\/or goods ordered after the final delivery date, they shall be available to the addressee at the addressee’s risk and expense. Art. 9. Due care – Brummas gives notice that, for the delivery and\/or pickup of physical goods, the addressee or its recipient is required and obliged to ensure that- under penalty of compensation for direct and\/or indirect damages and costs-: a. delivery can take place in the manner stated by Brummas, b. the delivery location should be properly accessible on foot, and secured, c. the delivery location is accessible and available, and everything possible is done to enable speedy delivery, d. if applicable, surfaces are dry, level, free of chalk, cement and dirt residues and loose elements and\/or are made available in clean condition, or are in any event in such condition and or such<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-10256","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.brummas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10256","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.brummas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.brummas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brummas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brummas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10256"}],"version-history":[{"count":280,"href":"https:\/\/www.brummas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10256\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13067,"href":"https:\/\/www.brummas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10256\/revisions\/13067"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.brummas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10256"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}