Art. 1. Application - Les présentes Conditions Générales s'appliquent : a. à tous les contrats conclus par Carpeta bv, immatriculée à Everdingen, Pays-Bas, exerçant sous la dénomination commerciale Brummas, ci-après dénommée "Brummas" ; b. à toute mission ou commande passée par l'autre partie, y compris, dans la mesure où cela n'est pas déjà couvert par ce terme, tout intermédiaire, client et/ou tiers employé par ou pour le compte de l'une ou plusieurs de ces parties, ci-après dénommé "le destinataire". Toute mission ou commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, ci-après dénommées "Conditions Générales". Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que par écrit ; c. l'application de toutes conditions générales de l'autre partie et/ou du (des) destinataire(s) et/ou du (des) client(s) est expressément exclue.

Art. 2. Devis et offres - Sauf mention contraire expresse, tous les devis et/ou offres sont sans engagement et ne couvrent aucun travail exécuté par des tiers, ni l'utilisation et/ou la location de machines et/ou de biens. Les devis combinés ne donnent lieu à aucune obligation de livrer une partie de la commande pour une part proportionnelle du prix indiqué pour l'ensemble de la commande.

Art. 3. Contrat - Un contrat de vente de services et/ou de biens n'engage Brummas qu'à compter de l'acceptation écrite de la vente par Brummas et/ou de l'acceptation d'un acompte par Brumas. Les informations relatives aux biens proposés, telles que les caractéristiques, la couleur, les dimensions, etc., ainsi que les informations figurant dans les documents imprimés, illustrations, etc., sont fournies de bonne foi mais n'engagent pas Brummas.

Art. 4. Prix indicatifs - Tous les prix indiqués par Brummas sont des prix indicatifs si : a. un ou plusieurs facteurs augmentant les prix de revient augmentent de plus de 5 % après la conclusion du contrat ; b. les prix figurant dans le contrat sont indiqués dans une devise étrangère et le taux de change de cette devise par rapport à l'euro varie de plus de 5 % ; c. les prix sont indiqués dans une devise étrangère autre que celle de l'une ou l'autre partie et que cette devise (choisie par les parties) doit être convertie dans celle du pays de livraison en raison de facteurs externes, dans la mesure où cela entraîne une variation de prix par rapport à l'euro supérieure à 5 %. Dans les cas précités (a. à c.), Brummas a le droit d'augmenter le prix convenu en conséquence, y compris lorsque ces facteurs résultent de circonstances prévisibles. Tous les prix s'entendent hors TVA et/ou autres taxes gouvernementales sur la vente et la livraison, et sont établis sur la base d'une livraison depuis les bureaux de Brummas (services), ou depuis l'entrepôt de Brummas (biens physiques). Toute autre forme de livraison n'aura lieu que sur commande expresse du destinataire.

Art. 5. Propriété intellectuelle et physique - Brummas ne transfère en aucun cas les droits de propriété intellectuelle et physique sur les idées, dessins, images, croquis, modèles, etc., qu'elle fournit, quels que soient les frais facturés à ce titre. Ces éléments demeurent la propriété inalienable de Brumas et doivent être restitués sans délai sur demande. La reproduction et/ou toute forme de publication ne sont autorisées qu'avec l'accord écrit préalable de Brummas. Le destinataire est redevable d'une pénalité de 10 000 €, exigible sur simple demande, pour chaque acte contrevenant à cette disposition, sans préjudice du droit de Brummas à une réparation intégrale. Brummas a le droit d'apposer sur tous les services et/ou biens livrés - y compris ceux livrés et/ou commercialisés par l'intermédiaire, par exemple, d'un agent ou de tiers - des informations sur le produit, des instructions d'entretien et d'utilisation, des conditions de garantie ou des marques de garantie, des certificats d'authenticité, des codes d'identification, des dimensions ou spécifications, des droits applicables au produit, des enregistrements ou structures de protection, des étiquettes de marque, la ou les marques de Brummas et toute autre information pertinente pour Brummas. Si les services et/ou biens de Brummas sont commercialisés par l'intermédiaire, par exemple, d'un agent et/ou d'untiers, les parties concernées veillent à ce que les informations ajoutées ne soient ni retirées, en tout ou en partie, ni perdues, endommagées, rendues illisibles ou autrement inutilisables, et à ce qu'elles soient toujours jointes aux livraisons faites à l'autre partie contractante.

Art. 6. Modifications de la commande - Le destinataire sera facturé pour toute modification apportée à la commande initiale, de quelque nature que ce soit, si celle-ci est effectuée à sa demande et entraîne des coûts supérieurs à ceux qui pouvaient être présumés lors de l'établissement du prix. Brummas ne peut être tenue responsable des retards dans les délais de livraison convenus résultant de modifications apportées par le destinataire.

Art. 7. Acompte - Préalablement à la conclusion d'un contrat, Brummas a le droit d'exiger un acompte d'au moins 50 % du montant final de l'offre avant d'accepter la commande. Après que Brummas a notifié par écrit l'acceptation de l'acompte, une date définitive de livraison des services et/ou de livraison physique des biens sera fixée conformément aux modalités de paiement applicables.

Art. 8. Délai de livraison - Sauf convention contraire expresse, les dates de livraison finale convenues ne constituent pas un délai de rigueur. En cas de non-respect du délai de livraison, le destinataire doit mettre Brummas en demeure par écrit. Les services et/ou biens sont réputés livrés au moment où la commande est mise à la disposition du destinataire, en tout ou en partie. Si le destinataire n'a pas réceptionné les services et/ou biens commandés après la date de livraison finale, ceux-ci sont tenus à sa disposition, aux risques et frais du destinataire.

Art. 9. Diligence requise - Brummas informe que, pour la livraison et/ou l'enlèvement de biens physiques, le destinataire ou son mandataire est tenu et obligé de veiller - sous peine d'indemnisation des dommages et frais directs et/ou indirects - à ce que : a. la livraison puisse avoir lieu selon les modalités indiquées par Brummas ; b. le lieu de livraison soit correctement accessible à pied et sécurisé ; c. le lieu de livraison soit accessible et disponible, et que tout soit mis en œuvre pour permettre une livraison rapide ; d. le cas échéant, les surfaces soient sèches, planes, exemptes de résidus de chaux, de ciment et de saleté et d'éléments non fixés et/ou soient mises à disposition en bon état de propreté, ou soient en tout état de cause dans un état et/ou une construction telle qu'un bon résultat puisse être escompté des travaux ; e. le cas échéant, une alimentation suffisante en électricité, éclairage, chauffage, eau et ventilation soit disponible dans la zone de travail ; f. en cas de dommages constatés sur des livraisons totales ou partielles, ceux-ci soient mentionnés sur le bon de réception et/ou de livraison et que, en outre, Brummas en soit informée par écrit dans les deux jours suivant la livraison. Si le destinataire ne respecte pas ces exigences, il sera réputé avoir reçu les biens et/ou services en bon état. S'il n'y a pas la possibilité de vérifier les biens et/ou (services connexes) livrés au moment de la livraison, le destinataire doit le mentionner sur le bon de reception et/ou de livraison. Dans ce cas, la partie concernée a la possibilité de notifier par écrit les dommages constatés à la livraison dans un délai de deux jours ouvrables. En cas de non-respect de cette exigence, le destinataire sera également réputé avoir reçu les biens et/ou (services connexes) en bon état.

Art. 10. Livraisons partielles - Le destinataire peut être facturé pour chaque livraison partielle, y compris la livraison de services et/ou de biens issus d'une commande combinée. Dans ce cas, le paiement doit être effectué conformément aux dispositions applicables.

Art. 11. Exclusion de responsabilité - Brummas ne peut être tenue responsable des coûts, dommages et/ou intérêts résultant, directement ou indirectement : a. d'un cas de force majeure ; b. d'actes ou de négligences du destinataire et/ou d'autres parties employées par ou agissant pour le compte du destinataire ; c. d'une négligence du destinataire en matière d'entretien des biens et/ou services livrés ; d. de dommages aux biens et/ou (services connexes) livrés résultant d'influences mécaniques, chimiques et/ou biologiques externes, de moisissures, de vermine, etc. ; e. de l'usurenormale des biens et/ou (services connexes) livrés résultant d'un usage régulier ou quotidien ; f. de conditions d'humidité de l'air exceptionnelles dans la zone où les biens sont installés et/ou où les (services connexes) sont fournis ; g. de la décoloration des biens livrés résultant des effets de la lumière et/ou des (services connexes) ; h. de toute autre cause ou influence externe. La responsabilité maximale de Brummas est limitée à la valeur facturée pour les dommages causés aux travaux, outils, matériaux et/ou biens du destinataire, dans la mesure où ceux-ci sont imputables à Brummas ou aux personnes employées par Brummas. Brummas n'est pas responsable de toute perte de revenus et/ou de tout dommage indirect subi par le destinataire ou des tiers, sauf en cas de faute grave. Dès lors que des matériaux, pièces ou outils nécessaires à l'exécution de la commande ont été mis en œuvre sur le chantier, le destinataire supporte le risque de dommages de quelque nature que ce soit, sans préjudice du droit du destinataire de prouver que ceux-ci résultent d'une négligence de la part de Brummas. Le cas échéant, Brummas ne peut être tenue responsable si des défauts apparaissent dans la sous-construction, la construction environnante ou le bâtiment dans lequel le produit est installé ou fixé, entraînant des dommages aux biens et/ou (services connexes) livrés, tells que des dégâts des eaux, des remontées ou infiltrations d'humidité, l'inondation de vides sanitaires, des irrégularités de construction, des vices de construction, etc.

Art. 12. Obligation d'inspection et de signalement - Le destinataire est tenu d'inspecter minutieusement les biens et/ou services afin de détecter tout défaut, sans délai, à la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant celle-ci, et doit en informer Brummas par écrit en cas de découverte, conformément aux dispositions de l'art. 9 f. Dans le cas prévu à l'art. 9 f, le destinataire dispose d'un délai maximal de huit jours ouvrables pour introduire une demande d'indemnisation. Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté l'achat dans l'état dans lequel il a été livré, et tout droit à indemnisation sera prescrit. Brummas doit avoir la possibilité d'inspecter sur place les biens et/ou services ayant fait l'objet de réclamations. Si, de l'avis de Brummas, la réclamation est justifiée, Brummas, en accord avec le destinataire, versera soit une indemnité équitable, à concurrence maximale de la valeur facturée des biens et/ou (services connexes) livrés, soit remplacera gratuitement les biens et/ou (services connexes) livrés, après que le destinataire les aura retournés, dans leur état d'origine, à l'adresse de Brummas la plus proche.

Art. 13. Défauts mineurs - Dans la mesure où Brummas conçoit, crée, sous-traite, fabrique, transforme et vend des produits et matériaux (naturels), de légers défauts de qualité, de couleur, de dureté, d'épaisseur, etc., ne peuvent être exclus. Les défauts qui demeurent dans les limites raisonnables et équitables, dans le cadre d'une production sur mesure et de services personnalisés, ne pourront pas être invoqués pour refuser les biens et/ou services ainsi livrés et/ou fournis.

Art. 14. Garantie - Une garantie n'est accordée pour les services fournis et/ou les biens livrés par Brummas que sur accord écrit préalable. La garantie se limite exclusivement au remplacement gratuity des services et/ou biens défectueux livrés, ou à la nouvelle exécution gratuite des travaux inadéquats. La garantie s'éteint si les services et/ou biens fournis par Brummas sont mal utilisés et/ou mal transformés, si les installations présentes et/ou l'état de la structure, de la construction de base et/ou du support sont inadaptés ou d'une adéquation réduite, ou en cas d'usage impropre par le destinataire.

Art. 15. Force majeure - Brummas n'est pas responsable des dommages subis, directement ou indirectement, par le destinataire en raison d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend en tout état de cause toute circonstance indépendante de la volonté de Brummas qui entrave, temporairement ou définitivement, l'exécution du contrat, et, dans la mesure où cela ne serait pas déjà couvert par ce terme : la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, les troubles ou la rébellion, les grèves, les lock-out, les problèmes de transport, un incendie ou toute autre perturbation grave affectant le lieu où Brummas, ses fournisseurs ou ses sous-traitants exécutent leurs travaux, même si ces circonstances indépendantes auraient pu être prévues au moment de laconclusion du contrat. En cas de force majeure, Brummas a le droit d'annuler, de suspendre ou de modifier le contrat conclu, sans être redevable d'aucune indemnisation, jusqu'à la cessation des circonstances exceptionnelles.

Art. 16. Annulation - Le destinataire s'engage à indemniser Brummas à hauteur d'au moins un tiers du prix convenu si le destinataire annule le contrat et/ou refuse de réceptionner les services et/ou biens. Le destinataire est également tenu d'indemniser Brummas de toute réclamation ou de tout dommage émanant de tiers résultant, directement ou indirectement, de ses actes. Sans prejudice des dispositions de l'alinéa précédent du présent article, Brummas a le droit d'exiger la pleine exécution du contrat et/ou la réparation intégrale du préjudice.

Art. 17. Réserve de propriété - Brummas demeure propriétaire des services qu'elle fournit et/ou des biens qu'elle organise, crée et/ou (re)vend au client jusqu'au paiement intégral du montant total dû au titre du contrat. Jusqu'à cette date, le destinataire est tenu de veiller à la conservation soigneuse des services et/ou produits livrés et n'a pas le droit de céder les services et/ou biens à des tiers, de les donner en gage, de les prêter ou de les faire sortir (ou de faire en sorte qu'ils soient retirés) de la zone dans laquelle ils ont été livrés. Brummas a le droit de reprendre et de récupérer ces éléments si le destinataire manque à ses engagements, entre en liquidation, sollicite ou obtient un sursis de paiement, est placé sous administration judiciaire, ou si ses biens font l'objet d'une saisie. Le destinataire s'engage à accorder à Brummas un accès sans restriction à ses locaux et à lui permettre d'exercer effectivement sa réserve de propriété. Brummas a le droit de reprendre possession de ces éléments dès que le destinataire manque à ses obligations, entre en liquidation, sollicite ou obtient un sursis de paiement, est déclaré en faillite, ou voit ses biens saisis.

Art. 18. Manquement - Si le destinataire manque, de quelque manière que ce soit, à ses engagements, Brummas a le droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et sans préjudice des dispositions du Code civil, de suspendre le contrat conclu ou de le résilier, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire. Brummas dispose des mêmes droits si le destinataire fait l'objet d'une demande ou d'une décision de mise en liquidation judiciaire, s'il sollicite ou obtient un sursis de paiement, si ses biens sont saisis, si son entreprise entre en liquidation, ou si l'entreprise est reprise par un tiers. Dans tous ces cas, les créances de Brummas envers le destinataire deviennent immédiatement exigibles.

Art. 19. Paiement - Les factures doivent, en principe, être payées d'avance. Tout délai de paiement convenu doit être respecté dans les 15 jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire écrite. Si le paiement des montants dus n'est pas reçu dans le délai fixé, Brummas a le droit de facturer au destinataire un montant forfaitaire de 25 € par incident, ainsi que : a. pour les contrats nationaux, des intérêts au taux légal, tel que fixé par la Banque nationale néerlandaise (De Nederlandsche Bank), avec un minimum de 1.25 % par mois ; b. pour les contrats internationaux, le plus élevé des deux taux suivants : l'intérêt légal fixé par la banque centrale du pays de la devise dans laquelle le contrat est libellé, et le taux d'inflation, avec un minimum de 1.25 % par mois, calculé à compter de la date des factures. Brummas a également le droit de réclamer au destinataire l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires résultant du défaut de paiement, y compris les frais d'avocats, d'huissiers, d'agences de recouvrement, etc., en sus du principal, des frais fixes et des intérêts y afférents.

Art. 20. Language – The original language of all Brummas agreements is English. For international agreements, Brummas can provide the Dutch and Portuguese translations thereof. In the event of differences of interpretation between the English and the Dutch and Portuguese version, the deciding factor shall be what Brummas could reasonably and fairly be deemed to have intended in the English original. Information provided by Brummas in any other language than English, Dutch and/or Portuguese are for your convenience only, from which no legal rights can be derived. 

Art. 21. Litiges - Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales sont déclarées applicables, en tout ou en partie, sont soumis au droit néerlandais, et la compétence juridictionnelle appartient exclusivement : a. pour les contrats nationaux néerlandais, à la juridiction du ressort dans lequel Brummas a son siège social ; b. pour les contrats internationaux, à la juridiction de La Haye, Pays-Bas.

Art. 22. Clause de sauvegarde - Dans tous les cas où survient un litige non prévu par les présentes Conditions Générales, il sera fait recours en premier lieu aux Conditions Générales du Centraal Bureau Wonen (Bureau Central du Logement), et à défaut, si nécessaire, aux usages et pratiques généralement admis dans le secteur des services.